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23/12/2006
Le changement de contrat de mariage facilité en 2007
A compter du 1er janvier 2007 il sera plus facile de changer de contrat de mariage : celui-ci ne fera plus obligatoirement l'objet d'un jugement.
Conséquence inattendue de la loi du 23 juin 2006 qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, les époux pourront plus aisément modifier leur contrat de mariage. Alors que précédemment l'acte notarié de modification (aménagement de quelques clauses) ou de changement de contrat (remplacement d'un contrat par un autre) devait être soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, celle-ci ne sera plus obligatoire que lorsqu'il y a contestation des enfants majeurs du couple ou de leurs créanciers.
La suppression du jugement d'homologation a pour conséquence de raccourcir de plusieurs mois les délais et de supprimer les frais d'avocat et de procédure.
Rappelons que la modification ou le changement du contrat de mariage ne peut toujours intervenir qu'après deux années d'application du régime matrimonial précédent.
Reste que la nouvelle facilité ne sera pas ouverte à tous les couples : lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié reste soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Le changement ou la modification du contrat prend effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
L'adoption d'un nouveau régime matrimonial a généralement pour effet de protéger le conjoint survivant, notamment en lui permettant d'adopter le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale des biens au conjoint survivant. C'est donc une véritable décision patrimoniale.
07:10 Publié dans Contrat de mariage | Lien permanent